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1 atteinte à la défense nationale
Dictionnaire de droit français-russe > atteinte à la défense nationale
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2 atteinte à la défense nationale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > atteinte à la défense nationale
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3 atteinte
fporter atteinte — посягать;
porter atteinte aux droits — ущемлять права;
porter atteinte à l'honneur — унижать честь;
atteinte directe au droit de propriété — прямое посягательство на право собственности ( изъятие имущества у собственника или лишение его основных полномочий)
atteinte indirecte au droit de propriété — косвенное посягательство на право собственности (создание условий фактической невозможности осуществления полномочий собственника)
- atteinte aux biensatteinte à l'intégrité corporelle, atteinte à l'intégrité physique — посягательство на физическую неприкосновенность
- atteinte aux bonnes mœurs
- atteinte au brevet
- atteinte corporel
- atteinte criminelle
- atteinte à la défense nationale
- atteinte à la dignité humaine
- atteinte au droit d'auteur
- atteinte au droit de propriété
- atteinte aux droits
- atteinte à l'honneur
- atteinte juridique à la proprieté
- atteinte à la liberté individuelle
- atteinte matérielle à la propriété
- atteinte à la paix publique
- atteinte à la personne
- atteinte portée au patrimoine
- atteinte à la propriété privée
- atteinte à la santé
- atteinte à la vie
- atteinte à la vie privée
См. также в других словарях:
Atteinte à la défense nationale — ● Atteinte à la défense nationale catégorie d atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, qui visent plus particulièrement la sécurité des forces armées, celle des zones protégées intéressant la défense nationale, ou qui compromettent le… … Encyclopédie Universelle
atteinte — [ atɛ̃t ] n. f. • 1265; de atteindre ♦ Action d atteindre. 1 ♦ (Après hors de) Possibilité d atteindre. Les fuyards sont hors de votre atteinte. ⇒ portée. Se mettre hors d atteinte des balles (cf. À l abri). Fig. Sa réputation est hors d atteinte … Encyclopédie Universelle
Atteinte à la sûreté de l'Etat — Droit pénal: ensemble de crimes et de délits qui compromettent soit la défense nationale, soit les relations de la France avec l étranger, soit la sécurité de l Etat et la paix publique … Lexique de Termes Juridiques
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